Naissance
PACS
Mariage
Décès
Copies ou extraits d'actes
Passeport et Carte Nationale d'identité

L'enregistrement d'un PACS peut se faire en mairie en présence des deux partenaires.

Les deux partenaires doivent compléter une déclaration conjointe ainsi qu'une convention.

Retrouvez toutes les informations relatives à l'enregistrement d'un PACS ainsi que les documents (déclaration, convention...) à fournir